Extrait de naissance
Qui déclare ?
L’une des personnes suivantes par ordre de priorité décroissante est tenue de déclarer la naissance
-
Le père.
-
Le médecin ou la sage femme.
-
Toute personne qui a assisté à l’accouchement.
-
Toute autre personne chez laquelle a accouché la femme.
Quand la déclaration doit être faite ?
La déclaration doit être faite dans les 10 jours qui suivent l’accouchement sauf sur autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de la naissance.
Qui reçoit les déclarations ?
-
Service de l'état civil de la municipalité de Carthage,
-
Arrondissement municipal de Carthage Mohamed Ali Al Yasmina
Tarif (d) :
-
Extrait de naissance : 500Dt
NB: " le mort-né n’est pas enregistré dans le registre des naissances mais uniquement dans le registre des décès ".
|
