Le décès
Extrait de décès et permis d’inhumation :
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Un certificat médical si les circonstances de la mort sont naturelles.
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Une autorisation du Procureur de la République si les circonstances de la mort sont non naturelles.
* Phases de service :
Le délai de la déclaration est de 3 jours par :
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Le parent du défunt ou toute personne pouvant donner les renseignements les plus exacts sur son Etat civil.
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Les directeurs d’hôpitaux ou dispensaires où a lieu le décès et ce dans les 24 heures qui suivent le décès.
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Le directeur de la prison : acte immédiatement fait.
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L’officier de police lorsqu’il y a mort suite à une violence ou des circonstances équivoques, l’acte doit être fait immédiatement.
* Services :
- Etat civil
- Arrondissement municipalité de Carthage Mohamed Ali Al Yasmina
* Tarif (d) :
- Extrait de décès : 0,500 dt
* Notes :
Seul le titulaire de l'acte, ses ascendants ou descendants en ligne directe, son conjoint ni divorcé ni séparé, ou son tuteur, ou représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, ou le Procureur de la République peuvent avoir une seule copie conforme ou un extrait des actes de l'état civil (naissance, mariage, décès). Une autorisation du juge est nécessaire pour toute autre personne.
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