La légalisation de signature :
* Références législatives et ou réglementaires :
-
La loi n° 94-103 du 01/08/1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original
-
La loi n° 99-18 du 01/03/1999 complétant la loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d'identité
-
L'article 378 du code des droits réels
-
-Le décret n° 94-1968 du 26/09/1994 relatif à la fixation de la liste des documents officiels adoptés pour la légalisation de signature
-
Le décret n° 94-1969 du 26/09/1994 relatif à la fixation du droit dû pour la législation de signature et l'attestation de la conformité des copies à l'original
-
Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16/12/1995.
* Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier :
La légalisation de signature est effectuée après présentation de l'une des pièces d'identité officielles suivantes en cours de validité :
-
La carte d'identité nationale.
-
La carte d'identité réservée aux étrangers et délivrée par la direction de la sûreté nationale.
-
Le passeport.
* Phases de service :
Le document est présenté personnellement par l'intéressé aux agents du service de l'Etat civil
* Service :
-
Agents du service de l'Etat civil
-
L’arrondissement municipal de Carthage Mohamed Ali Al Yasmina
* Redevances :
|
Nombre de copies |
redevance
|
De 1 à 3 copies
de la même pièce quelque soit le nombre de pages |
1 Signature = 0,750 D
2 Signatures = 1,500 D |
de 4 à 6 copies
de la même pièce quelque soit le nombre de pages |
1 Signature = 1,500 D
2 Signatures = 3,000 D |
de 7 à 9 copies
de la même pièce quelque soit le nombre de pages |
1 Signature = 2,25000 D
2 Signatures =4,500 D |
N.B :
-
La légalisation de signature est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l'ordre public.
-
Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du paiement des redevances.
-
Pour les personnes illettrées incapables de signer, une lecture du document présenté pour légalisation de signature leur sera faite en présence de deux témoins dignes de foi accompagnés de leur carte d'identité.
|
