La certification de conformité des copies à l'original

La certification de conformité des copies à l'original

N.B :

• Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier :
   
  Le demandeur de cette prestation doit présenter aux agents de service de l'état civil :

  - Un original de chaque copie à certifier.
  - L'identité du demandeur.

• Phases de service:
  
  Fournir le document original de chaque copie ou plusieurs copies aux agents du service de l'Etat civil
  Ces derniers sont obligatoirement tenus de s'assurer de la conformité totale de la copie à son original.
   
• Service :
  
  - agents du service de l'Etat civil
  - L’arrondissement  municipal de Carthage Mohamed Ali Al Yasmina
   
• Redevances :
  • La certification de conformité des copies à l'original est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l'ordre public.
  • Les documents administratifs présentés par les services de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du paiement des redevances
  • Quand il s'agit de langue étrangère non couramment utilisé par l’administration concernée, le demandeur du service serait tenu de présenter un document traduit par un traducteur  inscrit sur la liste des traducteurs assermentés dans le but d’inclure un résumé de son contenu dans le registre réservé à cet effet.