Le Permis de bâtir

Le Permis de bâtir

Toute personne souhaitant construire, ou procéder à des travaux de restauration d'une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis de bâtir.

Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier d'une autorisation de bâtir ?

• Une demande sur papier libre précisant la qualité du pétitionnaire, la situation et la superficie du terrain, la nature des travaux et la destination des constructions.
• Le plan du titre foncier, ou, si le terrain n'est pas immatriculé, un livret de plan dressé par un géomètre agréé.
• Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire,
• Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime ou au domaine public ferroviaire ou à l'une des composantes du domaine public hydraulique,
• Un projet de la construction en sept exemplaires comportant un plan de situation de l'immeuble, un plan de masse à l'échelle 1/500 ou à une échelle supérieure, les vues en plan des différents niveaux et les plans de coupe cotés ainsi que les façades à l'échelle 1/100 ou à une échelle supérieure et un plan de la structure porteuse établi par un bureau d'études ou un ingénieur spécialisé inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs,
• Deux enveloppes timbrés portant l’adresse du demandeur du permis,
• Une copie de déclaration unique des revenus,
• Un Quitus Municipal.

Délais de réponse aux demandes de l'autorisation de bâtir :

Il est statué sur la demande du permis de bâtir dans un délai ne dépassant pas quarante cinq (45) jours, à partir de la date de dépôt, sur la base d'un dossier dûment constitué. Ce délai est porté à :

• Soixante (60) jours, si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration.
• quatre vingt dix (90) jours, si la construction projetée se situe dans la limite de deux cent (200) mètres autour :
  • des sites naturels.
  • des sites culturels et archéologiques.
  • des zones de sauvegarde.
  • des monuments historiques.

Service :

 Aménagements et autorisations urbaines

Redevances :

Tarif fixé pour :

- Constructions individuelles ( premier établissement)
- Constructions collective ( premier établissement)
- Prorogation ou renouvellement du permis de batir.

• Permis relatifs aux travaux de restauration ou de clôture    :2 5,000 D
• Occupation de la voie publique par un chantier : 2,5 dt/jour

Notes :

• Le permis de bâtir est valable pour une durée de trois ans à compter de sa délivrance. Cette validité est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir au service technique de la Mairie un mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.
• Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, dans le cas où le projet de construction a subi des modifications.
• Le dossier du permis de bâtir ne peut être étudié qu'après une inspection sur le terrain.