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Transformation de l'usage d'un local
Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier :
délivrée dans les mêmes conditions qu'un permis de bâtir.
Phases de service :
- L'autorisation de changer l'usage d'un immeuble.
Service d’Intérêt :
Service des aménagements et des autorisations urbaines.
N.B :
Le Propriétaire et le locataire ne peuvent pas transformer un local à usage d'habitation en local à usage professionnel, administratif ou commercial sans autorisation préalable.
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