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Accueil > Relations avec le citoyen > Services rendus > Taxe sur les immeubles bâtis

Taxe sur les immeubles bâtis

Définition :

C’est un impôt direct annuel qui grève les immeubles bâtis à usage d’habitation ou assimilé situés dans l’étendue du périmètre Communal.

À l'exception de biens immobiliers visés aux chapitres 35 et 41 du Journal des taxes locales.

Périodicité :

Taxe annuelle (1er janvier de chaque année).

Champs d’application :

Y sont soumis :

  • Le propriétaire de l’immeuble ou, L’usufruitier.
  • A défaut de propriétaire ou d’usufruitier connu : le possesseur ou l’occupant.

Exonération :

Sont exonérés entre autres :

  • les immeubles bâtis appartenant à l'État, aux établissements publics à caractère administratif ou aux collectivités locales tant qu'ils ne sont pas loués,
  • lles mosquées, les immeubles bâtis réservés au culte et les zaouias,
  • sous réserve de réciprocité, les immeubles bâtis appartenant à des États étrangers et destinés soit à abriter les services administratifs relevant des ambassades ou consulats, soit réservés au logement des ambassadeurs et consuls accrédités en Tunisie.
  • les immeubles bâtis appartenant à des organismes internationaux bénéficiant du statut diplomatique lorsqu'ils sont destinés à abriter les services administratifs de ces organismes ou réservés au logement des chefs de missions accrédités en Tunisie,
  • les immeubles bâtis appartenant ou occupés sans contrepartie par des associations de bienfaisance ou de secourisme ou des associations reconnues d'utilité publique, à condition qu'ils soient réservés à l'exercice de leurs activités.

Obligations :

Le contribuable est tenu de souscrire et de déposer auprès des services compétents des collectivités locales une déclaration selon un modèle fourni par l'administration en contrepartie d'un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception durant les trente jours qui suivent le commencement des opérations du recensement. Les propriétaires sont tenus d'informer la collectivité locale concernée des nouvelles constructions, des extensions, des surélévations, ou des immeubles dont la période d'inoccupation a pris fin ou qui sont devenus soumis à la taxe sur les immeubles bâtis, et d'une façon générale de tous les changements intervenus au niveau de la composition ou de l'affectation de l'immeuble au moyen d'une déclaration fournie par l'administration dans les trente jours qui suivent leur réalisation, la fin de leur inoccupation, ou leur entrée dans le champ d'application de la taxe sur les immeubles bâtis.

Assiette de la taxe :

2 % du prix de référence du m2 couvert fixé pour chaque catégorie d’immeubles, multiplié par la superficie. Le minimum et le maximum du prix de référence du m2 couvert pour chacune des catégories d’immeubles, sont fixés par le décret n°1185 du 14/05/2007
 

Catégorie de l’immeuble Surface couverte Prix de référence du Mètre carré couvert (en dinars) Prix de référence du Mètre carré couvert (en dinars) jusqu’à 2007 Prix de référence du Mètre carré couvert (en dinars) proposé en 2008
Catégorie 1 Surface ne dépassant pas 100m2 de 100 à 162 150 150
Catégorie 2 surface supérieure à 100m2 et inférieure à 200m2  De 163 à 216 200 216
Catégorie 3 surface supérieure à 200m2 et inférieure à 400m2  De 217 à 270 250 270
Catégorie 4 surface supérieure à 400m2 De 271 à 324 300 324

Taux :

- Fixation : Il est fixé sur la base du niveau des services rendus à l’immeuble par la Commune :

taux Services dont bénéficie l’immeuble
8% Immeuble bénéficiant d’un ou de deux services
10% Immeuble bénéficiant de 3 ou 4 services
12% Immeuble bénéficiant de plus de quatre services
14% Immeuble bénéficiant de plus de quatre services et de services autre que les services ci-dessus indiqués

Recouvrement :

Il est effectué par le receveur des finances au moyen d’un rôle établi par la Commune.
 
Pénalité :

0,75 % par mois ou fraction de mois de retard.

Contentieux :

Opposition : Les contribuables peuvent présenter leurs oppositions par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives à la commission de révision dans un délai d’un mois après la réception du rôle.

Note :

En cas de transfert d'une propriété, l'ancien propriétaire est tenu d'informer la collectivité locale concernée de ce transfert au moyen d'une déclaration fournie par l'administration contre récépissé ou par lettre recommandée. La déclaration n'est prise en considération que si elle est appuyée par une justification légale en bonne et due forme. L'ancien propriétaire est solidaire avec le nouveau propriétaire pour le paiement de la taxe due et afférente à la période comprise entre la date du transfert de la propriété et celle de la déclaration.

 

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