Taxe sur les immeubles non bâtis
Définition :
Les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales, sont soumis à une taxe annuelle dénommée : "la taxe sur les terrains non bâtis".
Champs d’application :
La taxe sur les terrains non bâtis est due au premier janvier de chaque année, sur les terrains non bâtis existant à cette date et elle est également due sur les terrains qui deviennent imposables à la taxe sur les terrains non bâtis au cours de l'année et ce, à partir de la date de leur entrée dans le champ d'application de la taxe.
La taxe sur les terrains non bâtis est due par le propriétaire du terrain ou l'usufruitier et à défaut de propriétaire ou d'usufruitier connu, la taxe est due par le possesseur ou l'occupant.
Sont exonérés de la taxe :
- Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles individuels et utilisés comme jardins pour ces immeubles et ce dans la limite de 1000 mètres carrés ;
- Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles collectifs et utilisés comme jardins pour ces immeubles ;
- Les terrains non bâtis enclos et boisés et attenant à des immeubles,
- Les terrains agricoles tels que définis par la législation en vigueur,
- Les terrains non bâtis enclos même isolés exploités dans une activité industrielle, commerciale ou professionnelle,
- Les terrains non bâtis appartenant à l'État, aux établissements publics à caractère administratif ou aux collectivités locales,
- Les terrains non bâtis situés dans des zones frappées d'interdiction de construire,
- Les terrains non bâtis situés dans les zones industrielles, d'habitation, de tourisme et dans les zones prévues pour usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de cession par le lotisseur.
- Les terrains situés à l'intérieur des périmètres de réserves foncières et des périmètres d'intervention foncière conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
- Les terrains non bâtis et aménagés, acquis par les promoteurs immobiliers et ce durant deux années à partir de la date d'acquisition.
Assiette et taux de la taxe :
La taxe est due au taux de 0,3 pour cent de la valeur vénale réelle des terrains.
A défaut de valeur vénale, la taxe est due par mètre carré selon un tarif progressif tenant compte de la densité des zones urbaines délimitées par le plan d'aménagement urbain, cette taxe est fixée pour chaque zone par décret tous les trois ans.
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Zone |
La Taxe par m2/D |
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Zone à haute densité urbaine |
0,318 |
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Zone à moyenne densité urbaine |
0,095 |
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Zone à basse densité urbaine |
0,032 |
Recouvrement :
Il est effectué par le receveur des finances au moyen d’un rôle établi par la Commune.
Pénalité :
Les dispositions relatives aux sanctions concernant les terrains bâtis sont applicables à la taxe sur les terrains non bâtis.
Contentieux :
Opposition : les contribuables peuvent présenter leur oppositions par écrit et accompagnées de toutes les pièces justificatives à la commission de révision, dans un délai d’un mois après la réception du rôle d’un avis de recensement.
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