Taxe sur les établissements à caractères industriel, commercial ou professionnel
Champs d’application :
La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est due par :
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Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales,
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Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés,
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Les sociétés de personnes et les associations en participation exerçant une activité commerciale, ou une profession non commerciale.
Exonération :
Sont exonérés de la taxe :
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Les personnes physiques et les personnes morales non établies et non domiciliées en Tunisie.
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Les établissements touristiques soumis à la taxe hôtelière
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Les établissements bénéficiant d'un régime spécial en vertu de textes législatifs spéciaux ou en vertu de conventions particulières demeurent soumis aux dispositions les régissant
Assiettes :
La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut local réalisé par les établissements qui y sont soumis.
La taxe est calculée sur la base de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les personnes physiques ainsi que pour les établissements dont la marge bénéficiaire brute n'excède pas 4 pour cent en vertu d'un texte réglementaire ou celles qui enregistrent une perte appuyée par une comptabilité conforme aux prescriptions du code de commerce.
Seuil :
La TCL ne peut être inférieure à un minimum égal à la taxe sur les immeubles bâtis dû au titre des immeubles exploités dans le cadre de l’activité de l’établissement calculée sur la base de 5% du prix de référence par m2 construit pour chaque catégorie d’immeubles multiplié par la surface couverte et sur la base de la superficie du bien préparée pour l'utilisation de l'activité et le nombre de services fournis par la Municipalité.
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