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Accueil > Relations avec le citoyen > Services rendus > Taxe hôtelière

Taxe hôtelière
 

Champs d’application :

Elle est due par les exploitants des établissements touristiques.

Assiettes :

Elle est calculée sur la base du chiffre d’affaires brut global.

Taux :

Le taux de la taxe hôtelière est fixé à 2 pour cent

Recouvrement :

La taxe est payée sur la base d’une déclaration selon un modèle fourni par la Commune :

  • les premiers 15 jours du mois qui succède à la réalisation du chiffre d’affaire concernant les personnes physiques..
  • Les premiers 28 jours du même mois concernant les personnes morales.

Infractions / contrôle / sanctions / contentieux / prescriptions:

Les dispositions les concernant sont les mêmes que celles relatives au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.

 

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