Taxe hôtelière
Champs d’application :
Elle est due par les exploitants des établissements touristiques.
Assiettes :
Elle est calculée sur la base du chiffre d’affaires brut global.
Taux :
Le taux de la taxe hôtelière est fixé à 2 pour cent
Recouvrement :
La taxe est payée sur la base d’une déclaration selon un modèle fourni par la Commune :
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les premiers 15 jours du mois qui succède à la réalisation du chiffre d’affaire concernant les personnes physiques..
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Les premiers 28 jours du même mois concernant les personnes morales.
Infractions / contrôle / sanctions / contentieux / prescriptions:
Les dispositions les concernant sont les mêmes que celles relatives au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.
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