Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

 Page principale l Infos locales l Questions fréquentes ENGLISH عربي   
 
Accueil > Relations avec le citoyen > Services rendus > Taxe sur les spectacles

Taxe sur les spectacles
 

Champs d’application :

La taxe est due par les organisateurs de spectacles occasionnels.

Exonération :

Sont exonérés de la taxe sur les spectacles :

  • Les spectacles exceptionnels organisés au profit des organisations de bienfaisance bénéficiant d’une subvention de l’État,
  • Les spectacles de théâtre ou de musique organisés par des associations artistiques agréées, ne comportant pas la présence d’artistes professionnels, ayant pour but le développement de l’art,
  • Les foires et les manifestations non payantes,
  • Les spectacles dont le prix d’entrée n’excède pas un montant fixé par décret.

 Assiettes :

La taxe est calculée sur la base de 50 pour cent des recettes prévisionnelles, en considération du nombre de places offertes et du prix des billets.

Taux :

La taxe sur les spectacles est fixée à 6 pour cent.

Recouvrement :

La taxe sur les spectacles est payée par les personnes qui y sont soumises au profit des collectivités locales préalablement à la délivrance de l’autorisation des fêtes et spectacles.

Sanction :

Le défaut de paiement de la taxe sur les spectacles donne lieu à l’application d’une pénalité égale au double du droit exigible, outre les sanctions pénales et administratives prévues par la législation en vigueur.

 

> Haut de page > Page précédente
 

Pas d'actualités disponibles pour le moment

Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

Adresse : Rue Sophonisbe, Carthage Hannibal 2016
Tél : 71 731 460 /
71 732 633
Fax : 71 731 972
Email :
mairie.carthage@planet.tn
Suivez nous sur Facebook
Portail du Gouvernement Tunisien
Portail du Gouvernement Tunisien
Site officiel des services du Ministère de l'Intérieur
Site officiel des services du Ministère de l'Intérieur