Loi n° 97-11 du 3 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale.
Décret n°431 du 03/03/1997
Décret n°432 du 03/03/1997
Décret n°433 du 03/03/1997
Décret n°433 du 03/03/1997
Décret n°434 du 03/03/1997
Décret n°435 du 03/03/1997
Décret n°1428 du 13/07/1998
Décret n°49 du 09/01/2006
Décret n°1185 du 14/05/2007 fixant le minimum et le maximum du prix de référence du m2 couvert pour chacune des catégories d’immeubles bâtis et soumis à la taxe
